Amendement n° CL66
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception de l'éloignement géographique pour l'audition sans avocat, afin de sanctuariser le droit à l'assistance.
Intention : Verrouiller le droit à l'assistance de l'avocat en supprimant les soupapes de sécurité qui permettent de s'en dispenser pour des raisons de commodité ou de distance.
L'amendement visait à supprimer les clauses de sauvegarde permettant au procureur de déroger à la présence de l'avocat (notamment pour des raisons de distance). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité procédurale au profit de l'efficacité de l'enquête, acceptant que la contrainte logistique prime sur le principe de l'assistance systématique de l'avocat lors de l'audition en garde à vue.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le critère de l'éloignement géographique pour autoriser une audition sans la présence d'un avocat d'une personne gardée à vue.
Nous souhaitons en cohérence avec notre précédent amendement supprimer la formulation "situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale". Nous considérons que les termes permettent une interprétation trop large qui pourraient amener à un usage abusif d'audition sans la présence d'un avocat.
Nous souhaitons aussi supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Cette disposition permet à ce que le Procureur puisse, en cas d'impossibilité "en raison de l'éloignement géographique du lieu ou se déroule la garde à vue", de recourir à l'audition sans la présence de l'avocat. Cette possibilité, bien que découlant d'une dérogation autorisée par la directive 2013/48/UE, nous paraît être excessive et contraire aux droits de la défense. Nous défendons l'idée que la présence de l'avocat est essentielle au moment de la garde à vue. La seule impossibilité "géographique" ne doit pas, et ne peut pas, permettre à ce que le prévenu soit auditionné sans la présence d'un avocat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).