Amendement n° CL65
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension du droit d'auditionner sans avocat pour éviter de compromettre une procédure, face au risque d'atteinte aux droits de la défense.
Intention : Verrouiller le droit à l'assistance d'un avocat en limitant les exceptions de garde à vue aux seules urgences de conservation de preuves, afin d'empêcher que l'enquête ne serve de prétexte pour contourner les droits de la défense.
L'amendement visait à rejeter l'élargissement du pouvoir du Procureur, introduit par le Sénat, qui permet de s'affranchir de la présence de l'avocat dès lors qu'une situation est « susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ». Le débat oppose une volonté de conformité technique au droit européen (argument du Sénat) à une crainte de dérive autoritaire où l'urgence ne serait plus dictée par la conservation de preuves matérielles, mais par la simple nécessité stratégique de l'enquête, affaiblissant ainsi le droit au conseil. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'enquête pénale et la transposition stricte des directives européennes sur la protection systématique des droits de la défense en phase d'audition immédiate.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent revenir à la formulation antérieure à l'amendement du Sénat sur les possibilités de recourir à une audition pendant la garde à vue sans la présence de l'avocat.
L'article 63-4-2 du code de procédure pénale permet au Procureur de la République d'ordonner l'audition immédiate de la personne gardée à vue pour "permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves. Le Sénat a adopté un amendement de modification de de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale visant à élargir la possibilité de recourir à une audition immédiate lorsque il s'agit "d'éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale".
Cette formulation est calquée sur les termes de la directive européenne 2013/48/UE (dite "directive C"), notamment au b) de l'article 6. À ce titre l'amendement du Sénat souhaite simplement se "conformer" strictement au droit européen sans prendre en considération l'application concrète de cette nouvelle formulation. En effet, les termes de la directive nous paraissent trop large pour imposer une audition sans conseil d'un avocat. Cette formulation évacue toute notion d'urgence à auditionner la personne et se fonde simplement sur les besoins "sérieux" de l'enquête pénale. Par conséquent, une telle formulation est de nature à porter une grave atteinte aux droits de la défense de la personne retenue. Rappelons le, la garde à vue est une mesure de privative de liberté, elle doit donc être mise en œuvre dans une respect stricte des autres droits et libertés de l'individu.
Nous considérons que cette nouvelle formulation n'est pas en mesure de garantir suffisamment les droits et libertés des individus. Nous proposons donc de supprimer l'ajout du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).