Amendement n° CL55
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'obligation de surveillance aux sanctions prévues, pour éviter qu'un navire ne contourne la loi en déclarant sans surveiller.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le dispositif de contrôle en s'assurant que la sanction ne porte pas uniquement sur l'acte formel de déclaration, mais aussi sur l'absence de surveillance effective, empêchant ainsi une interprétation restrictive qui laisserait des navires en infraction sans être sanctionnables.
Exposé sommaire
Amendement de précision, afin de reprendre la formulation du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement 2015/757 révisé. Ce règlement prévoit en effet des sanctions dans le cas "d'un navire qui ne s'est pas conformé aux obligations en matière de surveillance et de déclaration". Dans le projet de loi proposé, seule la déclaration était mentionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).