Amendement n° CL54
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :
« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer une parfaite symétrie textuelle avec les références de la directive européenne pour éviter toute faille d'interprétation juridique.
Exposé sommaire
Amendement visant à compléter une référence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3 octies ter de la directive 2003/87 révisée à l'article 3 octies quater de la même directive. Ces articles sont transposés en droit national aux articles L. 229-7 et L. 229-18-4 du code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).