Amendement n° CL43
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la conformité technique de la transposition en rectifiant une erreur de renvoi entre deux paragraphes de la directive européenne.
Exposé sommaire
Amendement visant à corriger une référence aux paragraphes concernés de l’article 3 quater de la directive 2003/87, conformément à l’article 3 quinquies de la directive 2003/87.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).