Amendement n° CL26
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
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Fixe un délai maximal d'un an pour régulariser les manquements, pour éviter l'arbitraire de l'autorité de contrôle.
Intention : Verrouiller la réactivité des opérateurs face aux risques environnementaux et sociaux en limitant la latitude de l'administration.
L'amendement transforme une compétence discrétionnaire de l'autorité de contrôle en un cadre temporel contraignant. En passant d'un délai « librement fixé » à un plafond d'un an, le législateur cherche à éviter que la mise en conformité des opérateurs ne s'étire indéfiniment, ce qui viderait de sa substance l'objectif de diligence environnementale et sociale. Le rejet de cette proposition par certains aurait laissé une marge de manœuvre totale à l'administration, tandis que son adoption marque une volonté de donner une force exécutoire et une temporalité stricte aux obligations de la directive européenne.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximum d’un an au cours duquel l’opérateur peut régulariser sa situation en cas de non conformités et de manquement aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations fixées par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
Actuellement, le texte prévoit que ce délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit en effet être laissée à celle-ci, il semble nécessaire de prévoir un délai maximum. Le délai de 1 an semble ainsi largement suffisant, particulièrement si les non-conformités constatées ont des impacts ou présentent des risques importants sur la santé ou l’environnement.
Il faut rappeler que l’objectif de la Directive européenne est notamment de réduire les risques sociaux et environnementaux liés au cobalt, graphite naturel, lithium, nickel et composés chimiques nécessaires aux batteries.
À ce titre, il apparaît primordial de renforcer l’effectivité de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).