Amendement n° CL22
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« L’officier de police judiciaire ».
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Suspend le délai de 24h de garde à vue en cas d'absence de l'avocat pour éviter que son retard ne bloque l'enquête.
Intention : Sanctuariser le délai de garde à vue pour qu'il ne soit pas 'consommé' par l'attente de l'avocat, protégeant ainsi la capacité d'action de la police face aux aléas de la défense.
L'amendement propose de déconnecter le délai légal de la présence effective de l'avocat. En cas d'absence de ce dernier, le compteur des 24 heures de garde à vue serait mis en pause. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la contrainte temporelle de la garde à vue comme un garde-fou contre l'arbitraire, même si cela peut entraver l'efficacité de l'enquête policière. Le débat oppose ainsi l'efficacité de la procédure pénale (besoin de recueillir des preuves rapidement) à la protection des libertés individuelles (droit à une défense effective dans un délai strict).
Exposé sommaire
La durée initiale d’une mesure de garde à vue de droit commun est de 24 heures. A l’issue de ce délai, l’Officier de Police Judiciaire (O.P.J) en charge de la mesure et de l’enquête se doit d’avoir recueilli les éléments d’enquête suffisants pour que l’Autorité Judiciaire, Parquet ou Juge d’Instruction selon le cadre juridique, puisse prendre la décision la plus pertinente possible (mise en liberté, présentation ou prolongation de la mesure de garde à vue).
L’audition de la personne gardée à vue fait partie naturellement des actes d’enquête essentiels à réaliser durant ce délai et ce depuis 2011 en présence de l’avocat de ladite personne (sauf si celle-ci renonce à ce droit).
Le projet de loi n° 2041 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ajoute toutefois une nouvelle cause de complication à la réalisation de cet acte dans le temps très contraint de la garde à vue.
En effet, son article 28 supprime la possibilité pour l’O.P.J. de commencer l’audition 2h après le début de la garde à vue en cas d’absence de l’avocat, sauf circonstances dérogatoires limitativement envisagées.
Il n’est pas souhaitable que l’éventuel retard dans le début de l’audition lié à l’absence de l’avocat s’impute sur la durée de 24 heures de la garde à vue. Le présent amendement vise donc à parer à cette éventualité pour faciliter le travail d'enquête des forces de l'ordre en suspendant le délai de 24h jusqu'à ce que l'avocat commis d'office désigné par le bâtonnier se présente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).