Amendement n° CL17
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , mentionnés aux a et b du »
les mots :
« dans les conditions prévues au ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Précision
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).