Amendement n° CL13
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf »
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« articles 1er, 4, 5 et 9 »
les mots :
« dispositions du titre Ier ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai d'habilitation à 9 mois et élargit le champ d'action pour éviter de devoir légiférer à nouveau.
Intention : Sécuriser l'action du Gouvernement en lui offrant un levier juridique plus large et un délai plus long pour absorber les contraintes de la Commission européenne.
L'amendement cherche à corriger une habilitation par ordonnance jugée trop étroite et trop courte. En passant d'une liste d'articles précis (1, 4, 5 et 9) à l'ensemble du Titre Ier, le législateur anticipe l'imprévisibilité des interactions avec le droit européen (directives e-commerce et SMA). Le débat sous-jacent oppose la volonté de contrôle parlementaire (limiter strictement ce que le Gouvernement peut modifier par ordonnance) à un impératif de sécurité juridique et d'efficacité administrative (donner au Gouvernement les moyens de traiter les 'zones d'ombre' sans repasser par le Parlement). L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la souplesse de l'exécutif pour parer aux incertitudes juridiques européennes.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir à la version initiale de l'article 3 en prévoyant une durée d habilitation à légiférer par ordonnance de 9 mois et un périmètre de modification adapté comprenant l'ensemble des dispositions du titre Ier de la loi Influenceurs et non ses seuls articles 1,4,5 et 9.
Le retour à une durée de 9 mois apparaît indispensable pour prendre en compte les exigences de la directive 2015/1535, qui prévoit un délai de statu quo de plusieurs mois à l'issue de la notification des dispositions concernées à la Commission européenne. Un délai de 6 mois apparaît trop court à cet égard pour permettre au Gouvernement de procéder aux modifications utiles, de les notifier, et de les ajuster le cas échéant.
La modification proposée concernant le champ de l'ordonnance, à savoir cibler les dispositions du titre Ier et non les articles 1,4,5 et 9 de la loi 2023-451 répond à une logique de pragmatisme. En effet, les échanges conduits avec le Gouvernement et les services de la Commission font apparaître qu'il demeure des zones d'ombre sur les conséquences juridiques à tirer de l'application aux influenceurs des directives e-commerce et SMA. Dans ces conditions, la prudence commande de revenir à un champ de modification possible plus large, englobant tous les articles du titre Ier, mais qui demeure néanmoins plus restreint que celui proposé dans le projet de loi lors de son dépôt. Il convient en effet d'éviter, en cas de difficulté, d'avoir à revenir à nouveau sur ces dispositions via un nouveau véhicule législatif.
Cet amendement s'inscrit dans une logique de confiance vis à vis du Gouvernement, qui s'est engagé à associer les parlementaires à la rédaction de cette ordonnance et aux échanges conduits avec la Commission européenne à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).