Amendement n° CL2
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« fournies »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
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Garantit la gratuité des informations papier pour les clients de détail, évitant que les frais de support ne deviennent un obstacle à l'investissement.
Intention : Sanctuariser le droit à l'information du client de détail en interdisant toute facturation liée au support de l'information, afin de protéger le pouvoir d'achat et l'accès aux marchés.
L'amendement vise à élever au rang législatif un principe de gratuité qui n'était jusqu'ici que réglementaire. En intégrant explicitement la gratuité de l'information papier dans le Code monétaire et financier, le législateur empêche les prestataires de services d'investissement de facturer le support physique (papier) comme une prestation de service supplémentaire. L'adoption de cet amendement confirme que l'obligation d'information doit rester un droit d'accès sans coût caché pour le client de détail, alignant la loi française sur la directive européenne et sur la hiérarchie des normes déjà appliquée à d'autres services bancaires de base.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille) s’effectue gratuitement.
L’article 6 du projet de loi modifie l’article L. 533‑12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation d’information des clients de détail sollicitant un service d’investissement. La modification apportée vise à lever une ambiguïté résultant de la transposition de la directive 2021/338 par l’ordonnance n° 2021‑1652 du 15 décembre 2021. Cet article 6 clarifie et étend utilement le champ des informations devant être fournies à l’investisseur de détail et consacre la possibilité de remplacer, sur demande, une information électronique par une information papier.
Cependant, cet article ne précise pas que les informations transmises par voie papier doivent être communiquées gratuitement alors même que cette mention figure expressément au b du 4 de l’article 1er de la directive (UE) 2021/338 précitée. A l’heure actuelle, la référence à cette gratuité figure dans la partie réglementaire du code monétaire et financier (à l’article D. 533‑15) et non dans sa partie législative alors même que plusieurs articles de la partie législative de ce même code se réfèrent au principe de gratuité pour la fourniture des formules de chèques (article L. 131‑71), pour la fourniture des informations relatives aux produits d’épargne retraite (article L. 224‑7‑1), pour la fourniture des motifs de refus d’ouverture d’un compte (article L. 312‑1) ou pour la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret (article L. 312‑1‑7).
L’amendement propose donc de conférer une valeur législative au principe de gratuité de fourniture des informations fournies à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).