Amendement n° CF19
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).