Amendement n° CF16
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Rectifie l'intitulé d'une référence réglementaire pour éviter une suppression erronée de textes tiers.
Intention : Assurer la sécurité juridique de la référence en évitant qu'une correction de forme ne provoque par erreur l'abrogation de directives et règlements européens essentiels.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Dans les textes législatifs, les références à d’autres textes doivent renvoyer à leur intitulé précis et complet. Les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 » figurent dans le titre du règlement 909/2014 et n’ont pas été modifiés par le règlement 2023/2845 du 13 décembre 2023. L’alinéa 3 ne peut donc pas proposer leur suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).