Amendement n° CF11
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« fournies »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
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Garantit la gratuité de l'information papier pour les clients de détail, évitant que les frais de support ne deviennent une barrière à l'investissement.
Intention : Sanctuariser le principe de gratuité de l'information pour protéger le pouvoir d'achat et l'accès à l'information des petits épargnants face aux frais de services potentiellement abusifs.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre hiérarchique entre le droit et le règlement. En l'état, la gratuité de l'information papier était inscrite dans le Code monétaire et financier au niveau réglementaire (décret), alors que la directive européenne et d'autres principes de protection du consommateur (chéquiers, clôture de compte) sont ancrés dans la loi. L'adoption de cet amendement transforme une simple pratique administrative en un droit législatif opposable, empêchant les prestataires de services d'investissement de facturer le support papier sous couvert de frais de gestion ou de traitement.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille) s’effectue gratuitement.
L’article 6 du projet de loi modifie l’article L. 533‑12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation d’information des clients de détail sollicitant un service d’investissement. La modification apportée vise à lever une ambiguïté résultant de la transposition de la directive 2021/338 par l’ordonnance n° 2021‑1652 du 15 décembre 2021. Cet article 6 clarifie et étend utilement le champ des informations devant être fournies à l’investisseur de détail et consacre la possibilité de remplacer, sur demande, une information électronique par une information papier.
Cependant, cet article ne précise pas que les informations transmises par voie papier doivent être communiquées gratuitement alors même que cette mention figure expressément au b du 4 de l’article 1er de la directive (UE) 2021/338 précitée. A l’heure actuelle, la référence à cette gratuité figure dans la partie réglementaire du code monétaire et financier (à l’article D. 533‑15) et non dans sa partie législative alors même que plusieurs articles de la partie législative de ce même code se réfèrent au principe de gratuité pour la fourniture des formules de chèques (article L. 131‑71), pour la fourniture des informations relatives aux produits d’épargne retraite (article L. 224‑7‑1), pour la fourniture des motifs de refus d’ouverture d’un compte (article L. 312‑1) ou pour la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret (article L. 312‑1‑7).
L’amendement propose donc de conférer une valeur législative au principe de gratuité de fourniture des informations fournies à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).