Amendement n° CF7
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai d'habilitation du Gouvernement de 6 à 9 mois pour garantir la cohérence avec les normes européennes.
Intention : Sécuriser la capacité d'action du Gouvernement en évitant que son pouvoir de légiférer par ordonnance ne s'éteigne prématurément face à l'incertitude du calendrier européen.
L'amendement vise à restaurer le délai initial de neuf mois que le Sénat avait réduit à six. L'enjeu est temporel mais fondamental : une habilitation trop courte (6 mois) risquerait de s'éteindre avant que les autorités européennes (EBA) n'aient publié leurs orientations techniques. En rétablissant ce délai, le législateur s'assure que le Gouvernement dispose d'un pouvoir de décision effectif et synchronisé avec l'entrée en vigueur des règlements européens (transferts de fonds et crypto-actifs), évitant ainsi un vide juridique ou une incapacité à adapter le droit national en temps utile.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter de six à neuf mois la durée d’habilitation du Gouvernement pour prendre l’ordonnance prévue à l’article 6.
L’article 6 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi favorisant la transposition des modifications de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, décidées par l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs.
Le projet de loi initial proposait d’habiliter le Gouvernement pour une durée de neuf mois. Le Sénat a réduit cette durée à six mois.
La réduction à six mois de la durée d’habilitation est inopportune. Ainsi, dans l’hypothèse où la loi en cours de discussion serait promulguée au mois d’avril, la période d’habilitation s’achèverait au mois d’octobre, soit un peu plus de deux mois avant l’entrée en vigueur des dispositions précitées, prévue le 31 décembre 2024. Or, en pratique, cette ordonnance devra notamment tenir compte du contenu des orientations émises par l’Autorité bancaire européenne dont certaines ne seront publiées qu’en décembre 2024 peu de temps avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Cette ordonnance devra également tenir compte des dispositions de l’ordonnance adaptant le droit national au règlement MICA sur les marchés de crypto-actifs qui sera peut-être publiée plus tard que prévu.
Le délai de 6 mois me semble trop court et un retour au délai de 9 mois est préférable.
Le délai d’habilitation doit s’achever en décembre et non en septembre ou en octobre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).