Amendement n° CF3
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher le détournement de données fiscales à des fins de surveillance ou de sécurité.
Intention : Verrouiller l'usage des données fiscales pour empêcher leur transformation en outil de renseignement ou de répression sécuritaire, en s'appuyant sur la prudence du Conseil d'État.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant de partager des données collectées pour le recouvrement fiscal avec d'autres administrations (police, sécurité), sous réserve de la législation du pays émetteur. Le débat révèle une opposition fondamentale entre l'efficacité de la coopération administrative internationale et la protection des libertés individuelles contre le risque de dérive autoritaire ou de surveillance généralisée par croisement de fichiers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’État et demandent la suppression de cet article qui menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans ce partenariat.
Cet article permet en effet l’utilisation des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que la mise en œuvre de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires, dès lors que cette autre utilisation est autorisée par la législation du pays émetteur.
Cet article élargit considérablement les possibilités d’utilisation de certaines données et ouvre la porte à de nombreux écueils, comme l’utilisation de données privées, collectées dans un cadre fiscal, à des fins sécuritaires si le cadre légal ouvre la porte à cet usage.
Il ne s’agit pas d’un simple discours de juriste. Cela signifie ni plus ni moins que si demain un pays de l’Union tenté par le fascisme ou devenu une démocrature décidait unilatéralement que les données qu’il collecte et partage avec nous peuvent être utilisées à des fins de répression de la population, nous pourrions en faire autant, sans autre cadre légal ni garde-fou. La réciproque est tout aussi vraie. Si notre pays devait céder aux sirènes de l’autoritarisme, nos voisins seraient en droit d’utiliser les données collectées dans un cadre fiscal que nous partageons avec eux dans les mêmes portées répressives que nous aurions mises en place.
Dans son avis, le Conseil d’État « estime qu’il convient d’écarter la disposition qui prévoit, sans autre précision, que les informations ainsi recueillies peuvent être transmises par l’administration qui les reçoit à toute autre administration française, dans la mesure où le régime d’une telle transmission entre administrations nationales n’est pas encadré par la directive et ne déroge pas aux dispositions du droit interne qui s’appliquent en ce domaine ».
Nous nous opposons fermement à cet article qui contrevient directement aux libertés individuelles. Nous proposons, en le supprimant, de mettre un coup d’arrêt à cette nouvelle attaque que porte le Gouvernement aux droits des citoyens dans la pente autoritaire qu’il semble résolu à dévaler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).