Amendement n° CF2
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre »,
les mots :
« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses agents ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir d'enquête de l'exécutif vers la DGCCRF pour éviter un renforcement arbitraire du gouvernement.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'enquête économique en la confiant à une administration spécialisée plutôt qu'à une décision politique directe.
L'amendement cherche à dépolitiser la mise en œuvre de l'article en substituant une autorité ministérielle par une administration technique (la DGCCRF). Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'auteur comme une lutte contre l'extension des prérogatives de l'exécutif sous couvert de protection de la concurrence. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de ces mesures d'enquête entre les mains du pouvoir politique (le ministre), préservant ainsi la centralité de l'exécutif dans la gestion des enjeux de souveraineté économique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter ce nouvel élargissement du pouvoir exécutif en France en garantissant que les mesures d’enquête permises par cet article ne dépendent pas d’un ministre, et des personnes que ce ministre désigne, mais d’une institution, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
En effet, la limitation de l’influence de puissances étrangères au sein de l’Union européenne, est un objectif auquel nous pourrions souscrire. Il ne doit cependant pas être l’arbre qui cache la forêt, et dissimuler la logique sous-jacente de cet article, qui voudrait selon le mythe néolibéral éculé qu’en l’absence d’intervention des différents États, la concurrence libre et non-faussée pour les uns, pure et parfaite pour les autres, viendrait garantir un marché efficace au service de tous et non au service des riches et des puissants. Le renard libre dans le poulailler libre ne sera jamais source d’émancipation, d’épanouissement et de bonheur collectif.
Cette disposition est par ailleurs assez hypocrite au moment où le groupe Horizons, avec la bénédiction des autres macronistes, propose de mettre à contribution le livret A pour financer nos industries d’armements privées. D’un œil étranger importateur d’armes, cela viendrait pourtant relever d’une subvention étrangère venant fausser leur marché intérieur.
A minima, ce travail d’enquête ne doit pas servir de prétexte au renforcement d’un pouvoir exécutif, et ouvrant la porte à toujours plus de prérogatives pour l’exécutif, a fortiori si les conditions définies par le code monétaire et financier évoluaient à l’avenir.
Nous demandons donc par cet amendement de désigner notre administration, en l’occurrence la DGCCRF. C’est par une administration forte et un pouvoir parlementaire fort que nous permettront l’amélioration de la vie des citoyens, pas par le renforcement permanent d’un exécutif n’écoutant que lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).