Amendement n° CF1
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours aux ordonnances pour la régulation des crypto-actifs afin de forcer un débat parlementaire.
Intention : Imposer un contrôle démocratique direct sur les modalités de transmission des données fiscales des crypto-actifs en refusant au Gouvernement le pouvoir de légiférer par décret.
L'amendement vise à transformer une procédure de transposition par ordonnance en une procédure législative classique. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie l'efficacité et la rapidité de la mise en œuvre technique (transposition de directive) sur l'exigence de débat parlementaire direct. Le rejet confirme que, sur ce sujet sensible mêlant fiscalité et actifs numériques, le Gouvernement conserve la prérogative de légiférer par décret pour contourner la lenteur du débat en séance, malgré les critiques sur le manque de moyens de contrôle fiscal.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire.
Ces alinéas proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs. Ces dispositions prévoient notamment que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) doivent transmettre aux autorités fiscales des informations personnelles de leurs clients.
Nous soutenons fortement une meilleure régulation des crypto-actifs dont les plus-values sont aujourd’hui très mal déclarées, ce qui empêche tout mécanisme redistributif.
Mais comment pouvons-nous faire confiance à ce Gouvernement qui ne cesse de réduire les moyens octroyés à la lutte contre la fraude fiscale ? Lorsqu’il était encore au Budget, l’actuel chef du Gouvernement, Gabriel Attal, osait mettre en parallèle fraude fiscale et fraude sociale pour justifier sa chasse aux pauvres, et sa clémence envers les grands fraudeurs.
Il s’agit d’un sujet trop important, et trop politique pour faire confiance au Gouvernement dans un travail de rédaction d’ordonnance. Depuis la loi PACTE, les gouvernements successifs ont largement démontré leur absence de volonté pour agir sur le sujet : les actifs numériques sont toujours très mal déclarés en France, les espaces pour le faire sont dissimulés au sein des formulaires de déclaration fiscale, et aucun moyen n’a été octroyé au contrôle fiscal pour faire face de manière proactive à ce nouveau type de fraude et de blanchiment.
Si la transposition de cette directive est importante et urgente pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, alors pourquoi proposer de passer par ordonnance plutôt que d’introduire directement la transposition dans le présent projet de loi ce qui aurait permis une adoption plus rapide, tout en garantissant un débat parlementaire sur la question ?
Cet amendement propose donc de rappeler ce qui devrait être la règle en démocratie parlementaire : si le Gouvernement souhaite modifier la loi, il est invité à déposer un projet de loi devant le Parlement.
On ne gouverne pas une démocratie parlementaire par ordonnance. Nous invitons donc le Gouvernement, s’il souhaite légiférer sur ce sujet, de faire ce qu’il se passe dans toutes les démocraties dignes de ce nom : déposer un projet de loi en la matière, afin que la Représentation nationale puisse en débattre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).