Amendement n° CD68
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les sanctions aux manquements de surveillance, et non plus seulement à la déclaration, pour éviter un vide juridique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le dispositif de contrôle en s'assurant que l'absence de surveillance (l'acte technique) soit aussi sanctionnable que l'absence de déclaration (l'acte administratif), empêchant ainsi les opérateurs de contourner la loi en étant présents mais non conformes.
Exposé sommaire
Amendement de précision, afin de reprendre la formulation du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement 2015/757 révisé. Ce règlement prévoit en effet des sanctions dans le cas "d'un navire qui ne s'est pas conformé aux obligations en matière de surveillance et de déclaration". Dans le projet de loi proposé, seule la déclaration était mentionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).