Amendement n° CD63
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques à l'exception des dispositifs de diagnostics in vitro qui peuvent s'expliquer pour des raisons médicales et de santé publique.
L'interdiction des différents produits est reportée de 1 an pour les produits cosmétiques « à rincer » (prévue au 1er janvier 2026 et reportée au 17 octobre 2027) et 3 ans pour les microparticules destinées à l'encapsulation des parfums ( report au 17 octobre 2029).
Ces reports ne sont pas justifiés par des raisons impérieuses, c'est la raison pour laquelle cet amendement s'oppose à cette régression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).