Amendement n° CD62
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après l’article L. 6327‑3 du code des transports, il est insérer un article L. 6327‑3-1A ainsi rédigé :
« Art. L. 6327‑3-1A. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder à l'ART un droit d'avis sur les textes aéroportuaires pour éviter une régulation sans contre-pouvoir.
Intention : Renforcer l'indépendance et l'autorité technique de l'ART en lui donnant un levier d'influence sur la norme, face à une volonté de maintenir un contrôle étatique direct et sans consultation.
L'amendement visait à corriger une asymétrie de pouvoir entre l'ART et les autres régulateurs (ARCEP, CRE). En refusant de donner à l'ART un rôle consultatif sur la réglementation aéroportuaire, le législateur a choisi de maintenir une régulation descendante (top-down) où l'autorité de régulation subit la norme sans pouvoir l'infléchir par un avis technique préalable. Le rejet confirme une volonté de ne pas alourdir le processus réglementaire par une étape de consultation supplémentaire, privilégiant l'efficacité de l'action de l'État sur l'indépendance technique du régulateur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de reconnaître à l’Autorité de régulation des transports (ART) la mission de rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence.
À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation, et des autres régulateurs économiques sectoriels (ARCEP, CRE), l’Autorité de régulation des transports n’est pas investie, en matière aéroportuaire, d’une mission consistant à rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans le champ de sa compétence.
Cette mission, classiquement octroyée aux autorités indépendantes, est pourtant une garantie de la cohérence du cadre réglementaire applicable avec l’exercice de ses missions et donc de l’effectivité de la régulation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).