Amendement n° CD60
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés par secteur et de comparer les résultats de manière pluriannuelle. Le rapport évalue également les flux de quotas carbone par secteur afin de contrôler l’efficacité des seuils fixés. Le ministre en charge de la transition écologique présente le rapport devant les commissions parlementaires compétentes qui émettent un avis.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer la publication d’un rapport par le Gouvernement sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre et d’en assurer la présentation par le Ministre en charge de la Transition écologique devant les commissions parlementaires compétentes.
Le sujet des quotas carbones est sensible car le système a longtemps été jugé comme inefficace et il apparaît primordial, à l’aune d’une refonte de son mode de fonctionnement, d’assurer une évaluation annuelle régulière devant le Parlement.
Il s’agira de contrôler à l’échelle nationale la cohérence des seuils fixés, le niveau d’échange et l’évolution du prix du quota carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).