Amendement n° CD59
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou d’aéronef ou une compagnie maritime ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le transport aérien et maritime du champ du CSC pour privilégier la décarbonation directe plutôt que le captage.
Intention : Verrouiller le dispositif du CSC sur les sites industriels fixes pour éviter de légitimer des solutions technologiques jugées incertaines ou coûteuses pour les secteurs aérien et maritime.
L'amendement propose de restreindre l'application du Captage et Stockage de CO2 (CSC) aux seules installations industrielles fixes. En s'appuyant sur un avis de l'Ademe, l'auteur soutient que le CSC est techniquement et économiquement inefficace pour les secteurs mobiles (avions, navires) en raison des défis de captage et de transport. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une ouverture technologique pour les secteurs mobiles, refusant de trancher prématurément entre la stratégie de décarbonation des modes de transport et celle du captage de leurs émissions.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les références aux exploitant d'aéronef et aux compagnies maritimes.
Le Captage et Stockage géologique du CO2 (CSC) vise à piéger le CO2 en l’injectant dans une formation géologique pour éviter qu’il soit présent dans l’atmosphère. C’est une solution technologique qui peut permettre d’emprisonner le carbone dans le sol et donc être utile dans l’atteinte de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le réchauffement climatique.
Cependant, un avis technique de l’Ademe sur « Le Captage et Stockage géologique du CO2 (CSC) en France : un potentiel limité pour la réduction des émissions industrielles » souligne que les installations industrielles constituent la cible prioritaire pour l’application du CSC avec un gisement de 65 MtCO2 environ pour 120 sites.
En effet, la technique du CSC repose sur le captage, le transport et le stockage géologique. Pour être pertinent d’un point de vue écologique et économique, de tels projets doivent s’inscrire dans un schéma territorial permettant aux trois composantes du CSC (captage, transport, stockage) d’être à proximité. Dans le cas contraire, le coût du transport du carbone pourrait conduire à annuler les bénéfices environnementaux de l’opération de stockage.
Aussi, concernant les émissions de dioxyde de carbone dans le domaine aérien ou maritime, il n’est pas démontré à l’heure actuelle de quelle manière les émissions de CO2 seraient capturées, transportées et stockées de manière à rendre l’opération négative en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, il apparaît plus vertueux d’encourager le secteur aérien et maritime à se décarboner et à promouvoir des modes de transports moins émetteurs comme le train et les voies fluviales lorsque cela est possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).