Amendement n° CD58
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'exemption de restitution d'unités pour le CO2 capté dans les secteurs aérien et maritime, afin d'éviter un détournement écologique.
Intention : Verrouiller l'obligation de restitution des unités de CO2 pour les secteurs aérien et maritime afin de privilégier la décarbonation directe plutôt que le recours à des solutions de captage incertaines et coûteuses.
L'amendement visait à supprimer une dérogation permettant aux transporteurs (air/mer) de ne pas restituer d'unités de CO2 s'ils prétendent utiliser des technologies de captage et de stockage (CSC). Le débat, porté par l'auteur, oppose la viabilité technologique et économique du CSC à la nécessité de maintenir une pression réelle sur les émissions. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir une incitation (ou un avantage) pour les technologies de captage, même si leur efficacité réelle dans les secteurs mobiles (avions, navires) est contestée par les experts (ADEME).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 34 permettant aux exploitants d’installation ou d’aéronef ou une compagnie maritime de ne pas restituer d’unités pour les émissions de dioxyde de carbone qui feront l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone ou d’unités qui ont été captées et réutilisées.
Le Captage et Stockage géologique du CO2 (CSC) vise à piéger le CO2 en l’injectant dans une formation géologique pour éviter qu’il soit présent dans l’atmosphère. C’est une solution technologique qui peut permettre d’emprisonner le carbone dans le sol et donc être utile dans l’atteinte de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le réchauffement climatique.
Cependant, un avis technique de l’Ademe sur « Le Captage et Stockage géologique du CO2 (CSC) en France : un potentiel limité pour la réduction des émissions industrielles » souligne que les installations industrielles constituent la cible prioritaire pour l’application du CSC avec un gisement de 65 MtCO2 environ pour 120 sites.
En effet, la technique du CSC repose sur le captage, le transport et le stockage géologique. Pour être pertinent d’un point de vue écologique et économique, de tels projets doivent s’inscrire dans un schéma territorial permettant aux trois composantes du CSC (captage, transport, stockage) d’être à proximité. Dans le cas contraire, le coût du transport du carbone pourrait conduire à annuler les bénéfices environnementaux de l’opération de stockage.
Aussi, concernant les émissions de dioxyde de carbone dans le domaine aérien ou maritime, il n’est pas démontré à l’heure actuelle de quelle manière les émissions de CO2 seraient capturées, transportées et stockées de manière à rendre l’opération négative en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, il apparaît plus vertueux d’encourager le secteur aérien et maritime à se décarboner et à promouvoir des modes de transports moins émetteurs comme le train et les voies fluviales lorsque cela est possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).