Amendement n° CD57
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 500 euros »
le montant :
« 3 000 euros ».
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Double le montant de l'astreinte journalière pour renforcer la dissuasion face aux grands groupes économiques.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État en transformant l'astreinte d'une simple sanction administrative en un coût économique réellement prohibitif pour les grandes entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure.
Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peines financières doivent être réhaussées.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).