Amendement n° CD54
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 20 millions d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'application à 20M€ pour inclure plus d'entreprises, face au risque que la taille ne masque l'impact écologique.
Intention : Élargir le champ de la responsabilité environnementale en s'affranchissant des seuils de chiffre d'affaires pour viser toute entité produisant des batteries, afin de combler les lacunes de la directive européenne.
L'amendement propose de rompre avec le critère de taille d'entreprise (chiffre d'affaires) pour privilégier la nature du produit (batteries). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de s'aligner strictement sur les seuils européens, privilégiant la sécurité juridique et la protection des acteurs économiques de taille intermédiaire face à une charge de conformité accrue. Le rejet marque une décision de ne pas transformer la loi française en un outil de régulation plus strict que le cadre communautaire, malgré l'argument de l'universalité des risques environnementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 20M€ afin de potentiellement impacter davantage d’entreprises.
En effet, ce n’est pas le chiffre d’affaires, mais la nature des produits mis sur le marché qui nécessite une vigilance particulière. Les batteries mises sur le marché sont soumises aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
les risques sociaux et environnementaux demeurent, quelque soit la taille de l’entreprise qui les met sur le marché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).