Amendement n° CD53
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à toutes les occurrences du montant :
« 40 millions d’euros »
le montant :
« 30 millions d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'application à 30M€ pour inclure plus d'entreprises, face au risque que la taille n'excuse l'impact écologique.
Intention : Vise à universaliser la responsabilité environnementale en déconnectant l'obligation de vigilance de la capacité financière de l'acteur.
L'amendement propose de durcir la loi française par rapport au standard européen en abaissant le seuil de chiffre d'affaires. Le débat souligne une divergence de philosophie : d'un côté, une approche pragmatique qui limite les contraintes aux grands acteurs pour ne pas étouffer les PME ; de l'autre, une approche par le risque qui considère que la dangerosité environnementale et sociale d'un produit (ici les batteries) est indépendante de la puissance financière de l'entreprise qui le commercialise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de suivre la prudence économique européenne plutôt que de créer un régime de responsabilité élargi par la taille de l'entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à être mieux-disant que cette réglementation européenne en abaissant le seuil à 30M€ afin de potentiellement impacter davantage d’entreprises.
En effet, ce n’est pas le chiffre d’affaires, mais la nature des produits mis sur le marché qui nécessite une vigilance particulière. Les batteries mises sur le marché sont soumises aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
les risques sociaux et environnementaux demeurent, quelque soit la taille de l’entreprise qui les met sur le marché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).