Amendement n° CD52
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Tout opérateur économique qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de batteries régies par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE, est soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 du même règlement. »
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Élargit les obligations de vigilance à tous les opérateurs de batteries, peu importe leur taille, pour éviter que le seuil de chiffre d'affaires ne devienne une zone de non-droit environnemental.
Intention : L'auteur cherche à supprimer la protection offerte par la taille de l'entreprise pour instaurer une responsabilité objective liée au produit, tandis que le rejet révèle une volonté de préserver la viabilité économique des petits acteurs en maintenant une graduation des obligations.
L'amendement propose de supprimer le critère de taille d'entreprise (chiffre d'affaires) pour fonder l'obligation de devoir de diligence uniquement sur la nature du produit (les batteries). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une approche différenciée : la loi ne cherche pas une responsabilité universelle et uniforme, mais une régulation proportionnée à la capacité économique des acteurs. Le rejet souligne que l'intention de la loi est de protéger les enjeux environnementaux sans pour autant imposer une charge de conformité qui pourrait fragiliser les petites et moyennes entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout opérateur économique soit soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations.
En effet, ce n’est pas le chiffre d’affaires, mais la nature des produits mis sur le marché qui nécessite une vigilance particulière. Les batteries mises sur le marché sont soumises aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
les risques sociaux et environnementaux demeurent, quelque soit la taille de l’entreprise qui les met sur le marché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).