Amendement n° CD49
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que des produits finis qui en sont issus. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) non seulement aux six matières premières visées par le règlement 2023/956 du 10 mai 2023 (acier, ciment, aluminium, engrais azotés, électricité, hydrogène), mais aussi aux produits finis qui en découlent, afin de ne pas pénaliser les importateurs de matières premières par rapport aux importateurs de produits finis non assujettis mais utilisant ces mêmes matières premières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).