Amendement n° CD47
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
La seconde phrase de l'alinéa 12 est complétée par les mots :
« et les possibilités de modulation ou d’exemption de contributions financières ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi prévoit, par souci d’harmonisation avec les nouvelles dispositions sur la filière REP des batteries qui s’appliquent y compris pour une première mise en marché, de modifier la définition du producteur dans notre droit au sens de la responsabilité élargie des producteurs (article L. 541-10 du code de l’environnement). Celle-ci concernera désormais également les acteurs du réemploi, qui seront donc eux aussi soumis à des éco-contributions.
Le Gouvernement assure que cette modification n’aura pas de conséquences importantes sur la filière ni pour le développement de l’économie circulaire, en précisant que des modulations des éco-contributions seront envisageables. Cet amendement vise à le prévoir expressément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).