Amendement n° CD26
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une référence devenue inutile suite à l'abrogation d'un article du code des transports.
Intention : Assurer la cohérence textuelle de la loi en nettoyant les renvois obsolètes pour éviter toute insécurité juridique.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 5141-4-6 du code des transports
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).