Amendement n° CD15
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Avant la première phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente met en demeure l’exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois. »
Exposé sommaire
Il est proposé de faire évoluer l' alinéa 53 de l’article 14 du projet de loi qui prévoient une procédure de mise en demeure, puis éventuellement de sanction, dans le cas où un exploitant ne se conformerait pas à ses obligations de déclaration des émissions de gaz à effet de serre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette déclaration, annuelle s’impose, en effet, à toutes les entreprises de l’Union européenne.
Il est donc proposé de permettre l’établissement d’un rapport de constat, au sens de l’article L .171-6 du Code de l’environnement, par l’autorité administrative compétente, avant toute mise en demeure.
L’objectif est de permettre à l’exploitant de bénéficier d’une période d’échanges préalables sur les motifs du rapport de constat avant toute mise en demeure et de renforcer, pour les exploitants, la lisibilité du droit applicable, en prévoyant que cette procédure, applicable aux ICPE, le soit également dans ce cas d’espèce.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).