Amendement n° CD13
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« gérer »,
le mot :
« collecter ».
Exposé sommaire
Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en
étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et
systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble.
Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec les opérateurs européens, sans
permettre pour autant d’accroître la traçabilité, au coeur du règlement européen. En effet, les
éco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient en possession des données de tous les
autres acteurs de la gestion de déchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle,
permet d’assurer la transmission de données à une instance publique.
Le présent amendement entend lutter contre la surtransposition, en respectant l'esprit du règlement
européen relatif aux batteries, et ainsi maintenir la filière de tri et de recyclage des batteries existante.
Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC :Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).