Amendement n° CD2
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Les données relatives à la gestion des déchets de batteries sont centralisées de manière exclusive par une instance publique désignée par décret, et rendues publiques. »
Exposé sommaire
Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l'obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble.
Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec les opérateurs européens, sans permettre pour autant d'accroître la traçabilité, au cœur du règlement européen. En effet, les éco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient en possession de données de tous les autres acteurs de la gestion des déchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle, permet d'assurer la transmission des données, à une instance publique.
Pour répondre aux problématiques de traçabilité, tout en garantissant la confidentialité des données commerciales des entreprises du recyclage, la transmission des données commerciales des entreprises doit être faite vers l'Etat assurant la sécurité de ces dernières et non vers des organismes privés, que sont les éco-organismes, représentant les metteurs en marché. En outre, la remontée des données vers les services compétents de l'Etat uniquement est un élément de simplification administrative que le Gouvernement s'est engagé à promouvoir.
Le présent amendement entend améliorer la traçabilité des données en garantissant la confidentialité des données commerciales des entreprises par la transmission de ces dernières aux services compétents de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).