Amendement n° CE5
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 18° Plateforme numérique : tout espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la définition des plateformes numériques dans l'article liminaire pour réguler l'économie de l'ubérisation.
Intention : Sanctuariser le champ d'application du Code de la consommation pour inclure les nouveaux modèles de services dématérialisés et ainsi permettre une régulation plus stricte de la concurrence et des conditions de travail.
L'amendement visait à ancrer juridiquement le concept de 'plateforme numérique' dès l'introduction du Code de la consommation. En proposant de nommer explicitement ce modèle, l'auteur cherchait à sortir le Code d'une vision purement transactionnelle classique pour l'adapter à l'économie dématérialisée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une définition fonctionnelle et évolutive de la consommation plutôt que de figer un terme (plateforme) qui pourrait limiter le champ d'application du Code ou créer des débats sémantiques constants sur ce qui constitue une 'plateforme'.
Exposé sommaire
Le développement de l’économie numérique a impacté l’environnement et les décisions de l’ensemble des agents économiques et a bouleversé les modes de production et les modes de consommation en modifiant profondément les relations d’échange avec des transactions de plus en plus dématérialisées.
Le nouveau modèle économique qui émerge est celui de la plateforme numérique et il n’apparait pas de façon claire et explicite dans l’article liminaire de la consommation.
Ce nouveau modèle est tout juste effleuré au 7° de l’article liminaire du Code la Consommation.
Pourtant, "l’ubérisation" de l’économie est l’archétype de ce modèle économique émergent et elle crée une concurrence frontale voire "déloyale" avec des pans de l’économie classique (taxis, ambulanciers, etc.) et entraine une précarisation de l’emploi.
Il y a nécessité de définir explicitement la plateforme numérique dans l’article liminaire du Code de consommation pour l’application du présent code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).