LOI n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres (1)

JORF n°0091 du 18 avril 2024 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 avril 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-353.

Sénat :

Projet de loi n° 180 (2023-2024) ;

Rapport de M. Jean-Luc Ruelle, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 340 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 341 (2023-2024) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 28 février 2024 (TA n° 74, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2253 ;

Rapport de Mme Mereana Reid Arbelot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2412 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2024 (TA n° 289).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.