Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage.
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Exclut le bruit des enfants en crèche de la qualification de trouble anormal de voisinage pour protéger leur droit au jeu.
Intention : Sanctuariser l'activité des crèches en neutralisant le levier juridique du trouble de voisinage, protégeant ainsi les exploitants contre les recours de riverains.
L'amendement intervient pour combler une omission perçue dans le texte initial : le risque que les nuisances sonores liées à l'activité des crèches soient utilisées par des riverains ou des copropriétés pour restreindre leur usage des espaces (extérieurs, communs ou privatifs). En refusant l'assimilation de ces bruits à un trouble anormal de voisinage, le législateur crée une zone de protection juridique spécifique pour les structures de petite enfance. Le débat sous-jacent oppose la tranquillité des résidents (droit au calme) à la nécessité de maintenir des services essentiels à la collectivité et au développement de l'enfant (droit au jeu et à l'épanouissement).
Objet
L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs économiques, culturels ou touristiques. Cependant, sa formulation évacue la situation spécifique des crèches. En effet, de nombreuses crèches sont victimes de conflits de voisinages en raison du fait que certains habitants situés à leur proximité considèrent que les enfants font trop de bruit. Les crèches font ainsi l’objet de refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs au droit du local de la crèche, de refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usage privatif ou de restrictions d’usage des espaces communs et privatifs par une copropriété, contraires aux intérêts des enfants. Cet amendement vise précisément à permettre la création d’un cadre serein pour le bien-être des enfants, en interdisant l’assimilation de leurs bruits à un trouble anormal de voisinage. Il serait paradoxal que la spécificité de ces bruits ne soient pas pris en compte, alors que beaucoup a été fait dans la défense du patrimoine sensoriel de nos territoires, à juste titre légitime. Cette prise en compte contribue donc à l’affirmation de la liberté individuelle des plus jeunes, mais aussi à la croissance épanouie à laquelle ils ont droit. Cet amendement définit ainsi un cadre juridique qui permettra à tous les enfants accueillis en crèche de disposer des mêmes droits dans leur espace extérieur : celui de jouer !
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).