Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets sonores causés par les enfants dans le périmètre des écoles, collèges et lycées ne sont pas des troubles anormaux de voisinage.
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Exclut les établissements scolaires du champ des troubles de voisinage pour protéger le droit des enfants à jouer.
Intention : Sanctuariser l'espace scolaire en érigeant le droit au jeu et à la détente des enfants en limite légale à la responsabilité civile des collectivités.
L'amendement visait à créer une immunité juridique pour les établissements scolaires face aux plaintes de riverains concernant les nuisances sonores ou de comportement durant les récréations. En proposant d'étendre la protection de la loi aux écoles, collèges et lycées, l'auteur cherchait à sanctuariser l'usage pédagogique et social de l'espace scolaire contre les recours en 'troubles anormaux de voisinage'. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la responsabilité des collectivités locales et des établissements, refusant de créer une catégorie d'espaces juridiquement 'hors de portée' des riverains, même pour protéger le bien-être des mineurs.
Objet
L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs économiques, culturels ou touristiques. Néanmoins, la rédaction actuelle ne comprend pas la situation des écoles, collèges et lycées. Aujourd’hui, il n’est pas rare que des collectivités locales soient attraites en justice par des riverains au motif qu’un établissement scolaire générerait des troubles anormaux de voisinage causés par les enfants pendant les temps de récréation. Or, le droit de se délasser et de jouer est l’un des droits élémentaires des enfants qui doivent bénéficier d’espace et de temps de détente au quotidien, importants pour leur bien‑être et épanouissement. L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n° 6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
Cet amendement tend à permettre aux enfants de jouer pendant des temps dédiés dans l’enceinte de leur école.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).