Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité
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Protège l'évolution d'une exploitation agricole sans que tout changement ne soit sanctionné comme un nouveau trouble.
Intention : Sécuriser le développement économique des agriculteurs en empêchant que la croissance ou la diversification de leur activité ne soit utilisée comme un levier de responsabilité civile par le voisinage.
L'amendement cherche à lever une zone d'ombre du texte initial : la distinction entre une 'nouvelle' activité et l'évolution d'une activité existante. En intégrant la notion d'« évolution naturelle », le législateur évite que la mise en conformité ou la diversification d'une exploitation ne soit requalifiée en un nouveau trouble anormal du voisinage. Le rejet de cette interprétation stricte par l'adoption de l'amendement montre une volonté de sanctuariser la pérennité économique des exploitations face au risque de contentieux de voisinage.
Objet
L'amendement vise à sécuriser juridiquement l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une activité qui peut être amenée à évoluer, se diversifier ou bien s’accroitre, dans la limite où cette évolution n’entraine pas une aggravation substantielle du trouble préexistant.
En effet, si la rédaction actuelle de la proposition de loi permet, de manière générale, de prévenir les recours abusifs contre une activité économique préexistante, et, de manière particulière, de prévenir l’engagement de la responsabilité relative à un trouble anormal du voisinage concernant un trouble postérieur résultant de la mise en conformité d’une activité agricole, elle ne prend pas en compte l’évolution naturelle de la vie d’une exploitation agricole.
Dès lors, un agriculteur se trouverait encore dans une situation d’insécurité juridique et économique s’il est amené à faire évoluer son activité, quand bien même cette évolution n’entrainerait pas une aggravation substantielle du trouble initial.
Cet amendement s’inspire de diverses propositions d’ores et déjà formulées au Sénat et notamment de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, de Pierre Louault et plusieurs de ses collègues, ainsi que, plus récemment, de la proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole, de Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).