Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les bruits d'enfants en crèche et aires de jeux des troubles anormaux de voisinage pour protéger leur droit au jeu.
Intention : Sanctuariser l'activité des structures de petite enfance en neutralisant le recours juridique des riverains fondé sur la nuisance sonore.
L'amendement vise à sanctuariser l'usage des espaces extérieurs des structures d'accueil de la petite enfance. En excluant explicitement les nuisances sonores liées aux enfants de la qualification de « troubles anormaux de voisinage », il neutralise la possibilité pour les riverains d'utiliser le droit civil pour restreindre l'aménagement ou l'usage de ces espaces (clôtures de sécurité, jeux, ouverture des fenêtres). Le débat sous-jacent oppose le droit au repos et à la tranquillité des résidents au droit au développement et à la sécurité des jeunes enfants, l'amendement tranchant en faveur de ce dernier.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires.
Depuis la réforme dite "NORMA", l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.
Pour autant de nombreuses crèches sont victimes de conflits de voisinages, les habitants à proximité des crèches considérant que les enfants font trop de bruits. Concrètement, les crèches concernées peuvent faire face à :
- des refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs au droit du local de la crèche ;
- des refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants : enceinte d’une hauteur minimale de 150 cm, dispositif de sécurité contre la chute d’objets, aménagement et matériaux adaptés, remplacement des espèces plantées dangereuses ou toxiques, fixation au sol des jeux ou structures de psychomotricité, etc. ;
- des restrictions d’usage des espaces communs par une copropriété, contraires aux intérêts des enfants : accès des enfants à l’extérieur quelques heures par jour, autorisation d’ouvrir les fenêtres quelques heures par jour, etc.
La création du droit des enfants à faire du bruit remplit une mission de protection des libertés individuelles pour les plus jeunes mais favorise également une croissance épanouie.
Cet amendement, élaboré avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches, vise donc à établir un cadre juridique qui permettra à tous les enfants accueillis en crèche de disposer des mêmes droits dans leur espace extérieur : celui de jouer !
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).