Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
économiques existant antérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage mentionné au premier alinéa,
par les mots :
, quelle qu’en soit la nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont
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Élargit l'exonération de responsabilité au-delà des seules activités économiques pour éviter une restriction du champ d'application.
Intention : L'auteur cherche à empêcher le verrouillage de l'exonération de responsabilité au secteur économique afin de garantir une protection plus large et moins segmentée.
L'amendement s'oppose à la volonté de la Commission des lois de limiter l'exonération de responsabilité aux seules activités à caractère économique. En contestant la précision de cette mention, l'auteur cherche à préserver une portée générale et universelle à la future codification dans le Code civil. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de restreindre l'application de cette exonération à un périmètre économique précis, plutôt que de lui donner une vocation de principe général de droit civil.
Objet
S’agissant de l’exonération de responsabilité, la précision du caractère économique des activités visées, apportée par la commission des lois, réduit le champ d'application du texte voté à l'Assemblée Nationale.
Or, la codification de cette exonération de responsabilité dans le code civil a vocation à s'appliquer de manière générale et donc, à ne pas être restreinte aux seules activités économiques.
Par ailleurs, la mention de "l’acte ouvrant le droit de jouissance" pose des difficultés juridiques. Si cette formulation permet de donner une date certaine à l'installation de la victime du trouble, elle est cependant trop restrictive. En effet, cette rédaction, contrairement à celle de l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation dont elle s'inspire, n'inclut ni l'obtention d'un permis de construire, ni la conclusion d'un acte authentique de vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).