Amendement n° 20
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’exploitant d’un fonds »
les mots :
« le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la responsabilité pour trouble de voisinage à l'usufruitier et l'occupant, tout en l'excluant pour le constructeur.
Intention : Sanctionner la jouissance du bien plutôt que la construction, en verrouillant la responsabilité sur ceux qui exploitent le bien au détriment de ceux qui l'ont simplement édifié.
L'amendement cherche à redéfinir le périmètre de la responsabilité de plein droit en matière de troubles de voisinage. En incluant l'usufruitier et l'occupant avec titre, le législateur cherche à s'assurer que celui qui dispose des droits sur le bien (même sans en être le propriétaire) soit tenu pour responsable des nuisances qu'il génère ou laisse subsister. À l'inverse, l'exclusion du constructeur marque une volonté de ne pas étendre cette responsabilité automatique à des acteurs dont la présence sur le bien est contractuelle et non liée à une détention de droits réels sur la chose. Le rejet de l'extension au constructeur confirme que l'intention est de cibler les détenteurs de droits de jouissance plutôt que les prestataires de services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'inclusion de l'usufruitier et de l'occupant avec titre dans la responsabilité de plein droit pour trouble de voisinage, tout en écartant la responsabilité du constructeur, qui ne peut être considéré comme détenteur d'un titre dont l'objet principal serait d'occuper le bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).