Amendement n° 19
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements »,
les mots :
« sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise qu'une modification d'activité n'engage pas la responsabilité si elle n'aggrave pas le trouble de voisinage.
Intention : Verrouiller l'application de la responsabilité civile en exigeant un lien de causalité strict entre le changement d'exploitation et l'aggravation du trouble, afin de protéger les exploitants contre des recours fondés sur des nuisances déjà présentes.
L'amendement intervient pour sanctuariser la jurisprudence de la Cour de cassation sur la 'pré-occupation'. Il s'agit d'empêcher que la codification d'une exception ne soit interprétée de manière extensive par les juges, ce qui permettrait de tenir un exploitant responsable d'un trouble préexistant même si ses changements d'exploitation n'ont rien aggravé. Le rejet de toute interprétation extensive protège la stabilité des activités économiques déjà installées face à de nouveaux voisins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l'intention du législateur s'agissant de l'application de la théorie de la pré-occupation.
La Cour de cassation écarte en effet la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque les conditions d'exploitation de l'activité mise en cause ont évolué mais que cette évolution n'est pas à l'origine d'une aggravation du trouble : c'est le cas par exemple dans un arrêt du 10 juillet 1991.
Cette jurisprudence, qui établit la nécessité d'une causalité entre l'aggravation du trouble et le changement de condition d'exploitation, ne doit pas être remise en cause par la codification de l'exception dans le code civil. Cet amendement vise donc à préciser que la responsabilité doit également être écartée lorsqu'aucune aggravation du trouble n'a été constatée suite à une modification des conditions d'exploitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).