Amendement n° 17
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception de responsabilité pour trouble de voisinage dans le code de la construction pour unifier le droit.
Intention : Uniformiser le régime de responsabilité civile en supprimant un bouclier juridique spécifique aux activités de construction, afin de soumettre tous les acteurs au même standard de réparation des troubles de voisinage.
L'amendement vise à supprimer un régime dérogatoire qui permettait d'échapper à la responsabilité pour trouble anormal de voisinage sous certaines conditions spécifiques au secteur de la construction. En rejetant la coexistence d'une règle spéciale (Code de la construction) et d'une règle générale (Code civil), le législateur affirme sa volonté de ne pas créer de zones de non-droit ou de privilèges sectoriels. L'adoption de cet amendement signifie que la loi cherche à restaurer l'unité de la responsabilité civile face aux nuisances de voisinage, empêchant ainsi les acteurs de la construction de se prévaloir d'un statut protecteur que les autres citoyens n'ont pas.
Exposé sommaire
Cet amendement abroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'écarter la responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque trois conditions sont remplies.
Le maintien de cette disposition conduirait à avoir un régime différent pour les activités listées au code de la construction et de l'habitation, ce qui n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. L'abrogation de cet article permet d'éviter la coexistence d'une règle spéciale dans le code de la construction et de l'habitation et d'une règle générale dans le code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).