Amendement n° 16
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« causé à la personne lésée ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« son installation »
les mots :
« l’installation de la personne lésée ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).