Amendement n° 13
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'insertion d'une exception légale aux troubles du voisinage pour préserver le droit au recours effectif.
Intention : Verrouiller le principe de responsabilité sans exception textuelle pour empêcher une restriction automatique du droit de recours des victimes de nuisances.
L'amendement s'oppose à la création d'une exception textuelle qui viendrait limiter la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur soutient que le droit actuel est déjà équilibré et que l'ajout d'une exception législative risquerait de fragiliser le droit au recours des citoyens. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir le régime de responsabilité en inscrivant explicitement des limites qui, jusqu'ici, relevaient de l'appréciation souveraine des juges.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député•es LFI-NUPES considèrent que créer un alinéa portant une exception au principe de la responsabilité de fait des troubles anormaux du voisinage n’est pas pertinent.
Dans un avis du 16 janvier 2020 à propos de l’exclusion générale des nuisances sonores et olfactives du régime de cette responsabilité, le Conseil d’Etat considère que l’état actuel du droit permet d’ores et déjà d’assurer une protection équilibrée des intérêts en présence et estime ainsi que l’exclusion générale et absolue prévue par ce texte pourrait heurter le principe du droit d’agir en responsabilité et plus généralement du droit au recours effectif.
De plus, chacune des responsabilités civiles disposent d’exceptions jurisprudentielles qui ne figurent pas dans la loi : il n’est pas justifié de préciser la jurisprudence de cette exception en particulier et non celles des autres responsabilités.
Les professionnels du droit le répètent constamment, l’illisibilité de certains codes du fait de l’inflation législative nuit grandement à la compréhension de la règle de droit. Contre cela il est fondamental que le législateur légifère de façon harmonieuse et cohérente avec les règles déjà en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).