Amendement n° 12
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de plein droit »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mention « de plein droit » pour harmoniser le texte avec le régime de la responsabilité sans faute.
Intention : Clarifier par l'explicite le caractère automatique de la responsabilité pour nuisances, au risque de créer une redondance textuelle pour éviter toute ambiguïté sur l'absence de faute requise.
L'amendement visait à supprimer une précision juridique jugée redondante par l'auteur. En affirmant que la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est, par nature, une responsabilité objective (sans faute), l'auteur soutenait que l'ajout de la mention « de plein droit » n'apportait rien au fond mais créait une rupture de cohérence avec les autres dispositions du Code civil. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir cette précision, préférant expliciter le caractère automatique de la responsabilité plutôt que de privilégier une harmonisation rédactionnelle avec les principes généraux du droit de la responsabilité délictuelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du sous- titre consacré à la responsabilité extracontractuelle.
En effet, la responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage est une responsabilité civile délictuelle qui est objective : la Cour de cassation l’a affirmé de nouveau avec force dans un arrêt récent de la troisième chambre civile du 16 mars 2022.
C’est précisément le propre de la responsabilité civile délictuelle dite objective d’être une responsabilité de plein droit c’est-à-dire une responsabilité pouvant être établie sans qu’aucune faute ait été commise, la seule constatation du dommage anormal subi suffit pour engager la responsabilité de celui qui a généré les nuisances. La jurisprudence est constante, dès 1982 la première chambre civile de la Cour de cassation affirmait déjà cela.
Ainsi il est inutile d’user de la formulation « de plein droit », c’est une redondance qui nuit à la cohérence des différentes responsabilités civiles délictuelles et une formulation qui n’est précisée dans aucun autre article relevant du même régime. Respecter la rédaction des textes existants permettra davantage de cohérence pour celles et ceux qui étudient et travaillent la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).