Amendement n° 11
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , quelles que soient leur nature, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. »
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Élargit la responsabilité des industriels pour éviter que l'exception ne bloque l'indemnisation des riverains pollués.
Intention : Sanctuariser le droit des riverains à obtenir réparation pour les pollutions indirectes (via la chaîne alimentaire par exemple) afin de ne pas transformer l'exception légale en une immunité industrielle quasi totale.
L'amendement tente de contrer une dérive interprétative de la nouvelle exception prévue par la loi. En introduisant une nuance, l'auteur veut empêcher que le texte ne serve de bouclier systématique aux exploitants industriels face aux actions en 'troubles anormaux du voisinage'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création de l'exception (limitation de la responsabilité) plutôt que la préservation de la jurisprudence existante qui protégeait les riverains.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite éviter que l’application de cet article restreigne la portée des préjudices subis par des riverains victimes de pollutions sur certaines zones agricoles ou industrielles.
Avec l'alinéa 5 de cette proposition de loi, les victimes d’activités polluantes, caractérisant un préjudice direct et certain qui engageraient des actions en troubles anormaux du voisinage à l’encontre de sociétés exploitantes n’obtiendraient pas la responsabilité de ces sociétés. Ce qui est peut être absolument regrettable et délétère dans certains cas. L'on pense par exemple aux riverains du site industriel de Fos-sur-Mer, où ont été retrouvées des traces de polluants dans de la viande élevée à proximité ou encore dans des œufs.
De nombreux arrêts ont déjà prononcé la responsabilité d’industriels sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Par exemple : le débordement d’eaux souillées par des hydrocarbures provoqué par les camions d’une entreprise de transports ( 2e, 21 févr. 2002, n° 98-19.338). A l’inverse, d’autres arrêts ont écarté la responsabilité d’industriels sur ce fondement. Par exemple : la présence en petites quantités de pesticides (dinoterbe et dinosèbe) dans l’eau de puits ( 3e 10 mars 2016, n°14-29.515).
Avec l’exception introduite par cette proposition de loi dans le code civil, il y a fort à craindre que les jugements n’aillent que dans un sens : écarter la responsabilité d’industriels, quelle que soit la nature du trouble ! Notre amendement vise à éviter cela.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).