Amendement n° 10

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants, les établissements scolaires et les installations similaires ne constituent pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. »

Cet amendement vise à la création d’un « droit des enfants à faire du bruit ». 

L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n°6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant : « 6. Le

contact réel avec la nature est essentiel à mon développement ».

Mais ce droit élémentaire est en effet menacé : de nombreuses crèches, aires de jeux et écoles sont tenues responsables de troubles anormaux de voisinage par les habitants vivant à proximité et considérant que les enfants font trop de bruits.

Concernant les crèches, il est de plus en fréquent que celles-ci subissent des :

-        Refus de mise à disposition de l’usage des espaces communs au droit du local de la crèche

-        Refus d’autorisation d’aménagements des espaces communs à usage privatif, aménagements pourtant exigés par la réglementation relative à la protection des enfants : enceinte d’une hauteur minimale de 150 cm, dispositif de sécurité contre la chute d’objets, aménagement et matériaux adaptés, remplacement des espèces plantées dangereuses ou toxiques, fixation au sol des jeux ou structures de psychomotricité…

-        Restrictions d’usage des espaces communs et privatif par une copropriété, contraires aux intérêts des enfants : accès des enfants à l’extérieur que quelques heures par jour, autorisation d’ouvrir les fenêtres que quelques heures par jour…

Au cours de l’été 2023, c’est la ville de Bruges en Gironde qui a été contrainte de déplacer une partie des jeux pour enfants du parc Ausone suite à des plaintes de riverains excédés par le bruit.

Une telle disposition ne serait pas nouvelle au niveau européen. En effet, en Allemagne, le problème s’est posé dès 2010; désormais, l'article 22 (1a) du Bundes-Immissionsschutzgesetz (BImSchG) précise que « les effets sonores causés par les enfants dans les garderies, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires telles que les terrains de balle ne sont généralement pas nocifs pour l'environnement."

Au niveau français, le Parlement a voté en 2021 une loi pour « définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ». Par cette initiative, sont désormais protégés le chant du coq, le son des cloches, le bruit des tracteurs, les odeurs de lisier ou le chant des cigales. Comme le disait le député Paul Molac au moment des débats sur la loi de 2021, « cette proposition de loi paraît nécessaire lorsque certains en viennent à vouloir régler ce qui est naturel ».

En 2024, le Parlement doit donc choisir de défendre le droit des enfants à s’exprimer afin de leur permettre de s’épanouir. Cette disposition permettra à chaque jeune citoyen français de se créer son propre patrimoine sensoriel afin de disposer des outils indispensables pour appréhender le monde de demain.

La création du droit des enfants à faire du bruit remplit une mission de protection des libertés individuelles pour les plus jeunes mais favorise également une croissance épanouie ; depuis la réforme NORMA l’espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établissements.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération française des entreprises de crèches, vise donc à établir un cadre juridique essentiel qui permettra à tous les enfants de disposer des mêmes droits dans leurs espaces extérieurs : celui de jouer.