Amendement n° 5
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, l’exploitant d’un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, »
les mots :
« Toute personne ».
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Supprime la liste limitative des responsables pour revenir à un principe général de responsabilité pour trouble de voisinage.
Intention : L'auteur cherche à protéger les victimes de troubles de voisinage en empêchant le législateur de créer des zones d'impunité pour des catégories d'acteurs non listées.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur de restreindre le champ des responsables du trouble de voisinage à une liste fermée. En proposant de revenir à une formulation ouverte, l'auteur cherche à éviter que des acteurs clés (constructeurs, syndicats de copropriété) ne bénéficient d'une immunité de fait par une interprétation stricte du texte. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de limiter délibérément le périmètre de la responsabilité pour sécuriser certains acteurs économiques ou collectifs, au détriment de la portée générale du droit de la responsabilité civile.
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à préférer la jurisprudence de la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel "nul ne doit" causer un trouble anormal de voisinage alors que la proposition de loi prévoit une liste exhaustive des personnes qui peuvent voir leur responsabilité engagée sur ce fondement.
La rédaction de la proposition de loi exclut la responsabilité de toutes les personnes qui ne sont pas mentionnées dans l'article : les constructeurs à l'occasion de travaux, les syndicats de propriété (cela peut être strictement interprété par la Cour de cassation qui pourrait ne pas les assimiler à des propriétaires au sens de l'article 1253 du code civil), etc.
En outre, cette rédaction dénote avec la rédaction générale du Code civil qui dispose que « toute personne responsable d'un préjudice est tenue de le réparer ». Il est donc préférable de retenir la rédaction proposée par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).