Amendement n° CL9
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation mentionne déjà de façon détaillée les nuisances susceptibles de ne pas entrainer la responsabilité de celui qui en est à l’origine.
De ce fait, la rédaction de l’alinéa 5 de l’article unique peut renvoyer sans confusion à cet article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation.
C’est le sens de la nouvelle rédaction qu’il vous est proposé d’adopter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).